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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET
1.1. AUTOCONSO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 100 000 euros, ayant son siège social au 188 rue de la Verrerie, 13130 LE PONTET et immatriculée au R.C.S. d’AVIGNON sous le numéro 985 338 268 00016 (ci-après « AUTOCONSO ») est spécialisée dans l’activité de conseil en énergie et la commercialisation et l’installation de panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire de son partenaire installateur poseur SOLUTION ENERGETIK représenté par M. EL HADDAOUI Nabil immatriculée au R.C.S. d’AVIGNON sous le numéro 948 151 741 00014
1.2. AUTOCONSO travaille en partenariat avec un prestataire technique dont les coordonnées figurent sur le Devis (ci-après le « Prestataire ») pour l’ensemble des prestations opérationnelles et techniques liées à l’installation des panneaux photovoltaïques.
1.3. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles AUTOCONSO et le Prestataire proposent la commercialisation, la livraison, la fourniture seule ou la fourniture et l’installation des panneaux photovoltaïques.
2. DÉFINITIONS
« Client » désigne la personne physique majeure et capable juridiquement ou la personne morale régulièrement immatriculée qui souhaite bénéficier du Service.
« Commande » désigne le point de départ du contrat passé par les Parties suite à la signature du Devis par le Client et le paiement de l’acompte du Prix prévu par le Devis.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales et les éventuelles annexes qui y sont attachées.
« Contrat » désigne le contrat conclu entre les Parties constitué du Devis signé par les Parties et des Conditions Générales.
« Devis » désigne la proposition commerciale émise par AUTOCONSO à destination du Client décrivant les modalités et les conditions particulières du Service.
« Livraison » désigne, suite à une Commande, la livraison du Produit au Client selon les modalités et conditions prévues par le Devis. La Livraison est organisée par AUTOCONSO et supervisée par le Prestataire.
« Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Client et AUTOCONSO, parties au Contrat.
« Prix » désigne la contrepartie financière due par le Client à AUTOCONSO pour la réalisation du Service selon les modalités et conditions prévues par le Devis.
« Produit » désigne le(s) équipements/matériels/accessoires commandés par le Client dans la Commande et livrés et/ou installés par le Prestataire selon les modalités et conditions prévues dans le Devis.
« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, décisions de justice ou d’autorité administrative prises pour leur application, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, à savoir notamment le Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme, Code de l’Environnement, Code de la consommation, Code de commerce et le Code civil.
« Service » désigne toute prestation délivrée par AUTOCONSO et le Prestataire en lien avec les Produits et dont les modalités et conditions sont prévues dans le Contrat.
3. PARTIES
3.1. Les Parties déclarent et garantissent avoir la capacité juridique et être habilitées à conclure le Contrat.
3.2. Le Client déclare et garantit remplir les conditions cumulatives suivantes au jour de la signature du Contrat :
• Avoir fourni des informations exactes, exhaustives, sincères et actuelles lors de la souscription au Contrat ;
• Disposer des ressources financières suffisantes pour payer le Prix.
4. ACCEPTATION ET COMMANDE
4.1. Après avoir exprimé ses besoins, le Client reçoit un Devis qui détaille les modalités de vente et d’installation des Produits.
4.2. Si le Client est en accord avec le Devis, il signe le Devis auquel sont annexées les Conditions Générales, formant ensemble le Contrat. Cette signature vaut acceptation totale et sans réserve du Devis et des Conditions Générales.
4.3. Le Client procède au paiement du Prix, selon les modalités et conditions du Devis, afin de confirmer la Commande.
4.4. Dans le cas où l’installation des Produits nécessiterait une autorisation (notamment une déclaration des travaux, un permis de construire ou une autorisation délivrée par la copropriété) ou la réalisation d’une démarchage administrative (notamment auprès d’ENEDIS ou de CONSUEL), le Client est seul responsable de l’obtention de celle-ci auprès des personnes ou organismes compétents. Le Client devra apporter l’ensemble des justificatifs nécessaires avant la date de commencement de l’installation des Produits. Sauf dispositions contraires prévues dans le Devis, AUTOCONSO et le Prestataire ne réalisent aucune démarche administrative.
4.5. AUTOCONSO délègue au Prestataire les prestations opérationnelles et techniques liées à l’installation des panneaux photovoltaïques incluant notamment la livraison, la fourniture et l’installation des Produits selon les termes du Devis.
4.6. Aucune autre prestation (travaux annexes, réparations, etc.) ne pourra être réalisée si elle n’a pas été prévue par le Devis. Les prestations additionnelles au Devis feront l’objet d’un nouveau Devis mentionnant les prix, les conditions et les délais qui les concernent. 5. ANNULATION DE LA COMMANDE
5. ANNULATION DE LA COMMANDE
5.1. Tout contrat est ferme et définitif après expiration du délai légal de rétractation rappelé par les présentes.
6. HIÉRARCHIE
6.1. En cas de contradiction entre le Devis et les Conditions Générales, le Devis prévaudra.
7. CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. En contrepartie des Produits et du Service vendus par AUTOCONSO, le Client lui versera le Prix conformément aux modalités et conditions du Devis. Le Prix s’entend en euros et toutes taxes comprises (TTC). Il sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la signature du Devis. Le Prix et les conditions financières mentionnés dans le Devis sont garantis pendant la durée de validité du Devis mentionné par celui-ci. A l’issue de ce délai, AUTOCONSO peut refuser de délivrer le Service aux Prix et conditions mentionnés dans le Devis.
7.2. Le défaut de paiement d’une échéance du Prix par le Client pourra entraîner, à l’initiative d’AUTOCONSO, la résiliation du Contrat et la restitution des Produits dans les conditions prévues par les présentes.
7.3. A défaut de moyen de paiement fixé dans le Devis, le Client procèdera au règlement des sommes par virement bancaire.
7.4. La sécurisation des paiements est assurée par virement bancaire, et en cas d’accord par chèque.
8. DESCRIPTION DU SERVICE
8.1. Visite et validation préalables
8.1.1. Le Prestataire réalise toutes les visites préalables chez le Client qui seraient nécessaires à la réalisation du Projet, étant précisé que le premier déplacement est réalisé à titre gracieux.
8.1.2. Le Prestataire délivre, pour chaque Projet, une validation technique préalable à toute installation.
8.2. Produits
8.2.1. Les Produits commandés par le Client sont décrits dans le Devis.
8.2.2. De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un Produit soit temporairement indisponible après validation de la Commande. Dans ce cas, AUTOCONSO informe le Client, au plus dans un délai de huit (8) jours par courrier ou par email, et lui propose soit d’annuler sa Commande, soit de patienter jusqu’au réapprovisionnement.
8.3. Livraison
8.3.1. Modalités de livraison
8.3.1.1. Le Prestataire supervise la Livraison de l’ensemble des Produits commandés par le Client à l’adresse et à la date prévisionnelle indiquées dans le Devis, suivant notamment les indications fournies par le Client. La date est donnée à titre indicatif pour le Client professionnel. Le délai de livraison doit être confirmé par le Client huit (8) jours ouvrés avant la date prévisionnelle de commencement de l’installation des Produits.
8.3.1.2.Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais et dates prévus. Le Prestataire sera dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais et dates de livraison et d’exécution dans le cas où le Client ne serait pas à jour de ses obligations issues du Contrat (notamment dans le cas où le Client n’aurait pas transmis l’ensemble des informations ou autorisations administratives nécessaires ou n’aurait pas respecté les conditions de paiement).
8.3.1.3.Le Prestataire ne saurait en aucune manière être tenu responsable des délais de livraison, ainsi que de tout retard ou report de Livraison en raison du fait (i) du Client, (ii) du fabricant, ou (iii) d’un évènement empêchant la Livraison dans les délais indiqués (pandémie, limitation de transports, douanes etc.)
8.3.2. Transfert des risques
A compter de la Livraison des Produits, le Client, qui entre en possession des Produits, en devient le gardien et se voit transférer tous les risques et responsabilités liés aux Produits. Il sera ainsi responsable de tout dommage ou avarie affectant les Produits (accident, conditions météorologiques etc.) et il lui appartient de prendre toutes les mesures et précautions utiles à la sécurité des Produits et du chantier (incluant l’assurance des Produits et du chantier d’installation ainsi que prévu ci-après).
8.4. Installation
8.4.1. Le Prestataire assure l’installation de l’ensemble des Produits commandés par le Client et livrés au lieu indiqué sur le Devis selon les règles de l’art. La prestation d’installation ne comprend pas les travaux d’électricité ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose des produits.
8.4.2. La durée et les horaires d’installation des Produits sont fixés d’un commun accord entre les Parties. Le Client s’engage à être présent personnellement le jour où l’installation des Produits est complètement réalisée.
8.4.3. Au jour où l’installation des Produits est complètement réalisée, date de départ des garanties dues par le Prestataire au Client, un procès-verbal de fin d’installation est dressé contradictoirement entre les Parties et signé par elles. Le Client est libre de formuler des réserves s’il l’estime nécessaire. 8.4.4. Le solde du paiement du Prix qui pourrait être encore dû par le Client est impérativement versé à la date de signature du procès-verbal de fin d’installation.
8.4.5. A compter de la signature du procès-verbal, le Client est réputé avoir reçu, de la part d’AUTOCONSO et du Prestataire (i) l’ensemble des instructions permettant le bon fonctionnement des Produits et installations, (ii) la notice d’entretien et d’exploitation et (iii) la note technique.
8.4.6. En cas de suspension de l’exécution de l’installation du fait du Client entraînant un report de la date de fin de l’installation des Produits et si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant sept (7) jours, l’installation complète des Produits reste impossible, la prestation d’installation est réputée conforme au Devis et la propriété de l’installation et des Produits seraient, de fait, transféré au Client avec effet rétroactif à compter du dernier jour d’installation effective précédent l’envoi de la mise en demeure.
8.4.7. Maintenance
Il est rappelé au Client la nécessité d’assurer une maintenance régulière, et à tout le moins annuelle, des installations réalisées par le Prestataire. AUTOCONSO rappelle que la prestation de maintenance n’est, par principe, par incluse dans le Contrat, sauf stipulations contraires dans le Devis.
AUTOCONSO propose des contrats distincts de maintenance auxquels le Client peut souscrire.
9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligation d’information
9.1.1. Chaque Partie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour signaler à l’autre Partie les informations susceptibles d’affecter les conditions d’exécution du Contrat, et notamment la Livraison.
9.1.2. Les Parties s’engagent à se communiquer toutes les informations et tous les documents en leur possession, ou à en faciliter la consultation par l’autre Partie, dans la mesure où ceux-ci seraient nécessaires à l’exécution du Contrat.
9.2. Obligation de collaboration
Les Parties s’engagent à collaborer activement et à coopérer de bonne foi dans le cadre du présent Contrat afin d’en faciliter l’exécution.
9.3. Obligations générales d’AUTOCONSO et du Prestataire
9.3.1. AUTOCONSO et le Prestataire sont soumis à une obligation de moyens concernant toutes les obligations résultant du Contrat ; cette condition est essentielle et déterminante du consentement d’AUTOCONSO pour conclure le Contrat, sans laquelle elle n’aura pas contresigné le Devis.
9.3.2. AUTOCONSO et le Prestataire s’engagent à :
• Collecter auprès du Client l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du Contrat ;
• Faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exécution du Service conformément aux Conditions Générales et du Devis.
9.4. Obligations générales du Client
9.4.1. En vue de l’exécution de la prestation d’installation des Produits par le Prestataire, le Client s’engage à :
• Communiquer à AUTOCONSO et/ou au Prestataire les plans des réseaux et des ouvrages enterrés et toute information relative à la présence de canalisations, de fondations ou à l’état du sol ;
• Réaliser l’ensemble des formalités administratives requises et obtenir les autorisations nécessaires pour se conformer à la Règlementation Applicable ;
• Fournir à AUTOCONSO et au Prestataire une adresse complète et actuelle ainsi qu’un numéro de téléphone et/ou un numéro de téléphone mobile afin qu’ils puissent le contacter lors de la Livraison ;
• Être présent personnellement le jour où l’installation des Produits est complète, à la date et aux horaires convenus ;
• Respecter les modalités de paiement, telles qu’elles figurent dans le Contrat ;
• Accepter toute modification non substantielle de l’implantation de l’installation en fonction des contraintes techniques.
9.4.2. Pendant toute la durée du Contrat le Client s’engage à :
• Respecter toutes les obligations mises à sa charge par le Contrat ;
• Être proactif vis-à-vis d’AUTOCONSO notamment (i) en lui communiquant tous documents, renseignements et données qui sont ou devraient être en sa possession et qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Contrat, et (ii) en l’informant sur les problèmes rencontrés dans le passé et/ou susceptibles d’intervenir dans l’avenir qui pourraient exercer une influence sur l’exécution du Service ;
• Veiller à la bonne accessibilité des lieux d’installation des Produits et à fournir une possibilité d’entreposer du matériel ainsi que l’accès à l’électricité et à l’eau ;
• Coopérer de bonne foi et sans réserve avec AUTOCONSO et le Prestataire afin de leur permettre l’exécution du Service dans les meilleures conditions. A cet égard, le Client s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’AUTOCONSO visant à faciliter l’exécution du Contrat ;
• Souscrire à toutes les assurances nécessaires couvrant l’installation au titre des dommages causés aux tiers.
10. GARANTIES
10.1. Garanties légales relatives aux Produits Il est rappelé que le Prestataire peut engager sa responsabilité au titre de la garantie contre les vices cachés du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité d’obtenir un remplacement du Produit par le Prestataire, ou de garder le Produit et de demander une réduction du Prix payé.
Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1er, du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que le Prestataire peut également être tenu responsable du défaut de conformité du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité des biens dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette garantie, le Client a la possibilité d’obtenir la réparation ou le remplacement du Produit.
Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. »
Le fabricant et/ou le Prestataire peut être tenu responsable de la défectuosité du Produit en cas de dommage résultant d’une atteinte à la personne. La responsabilité du fait des produits défectueux est prévue aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil.
Sont notamment rappelées au Client les dispositions suivantes :
Article 1245-16 du Code civil :
« L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. »
10.2. Garantie fabriquant
En cas de défauts de matière ou de fabrication, le Prestataire est chargé de garantir aux Clients la bonne mise en œuvre des éventuelles garanties contractuelles proposées par le fabricant des Produits, lesquelles sont précisées sur le Devis et les notices des Produits. Ces garanties peuvent être exercées par l’intermédiaire du Prestataire.
L’extension de la garantie constructeur est limitée au seul remplacement des Produits reconnus comme défectueux par le Prestataire. Le coût de remplacement du Produit fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client. 10.3. Garantie décennale liée à l’installation
En cas de dommages et malfaçons apparus après l’installation des panneaux photovoltaïques qui compromettent la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, le Prestataire est tenu de la garantie décennale selon les prescriptions des articles 1792 et suivants du Code civil. Le Prestataire remet au Client l’attestation de garantie décennale.
10.4. Exclusions de garantie
Toute garantie est exclue en cas de négligence, de défaut d’entretien, d’utilisation non-conforme, de modification des Produits ou installations, ou de non-respect des notices d’utilisation ou de la Règlementation Applicable de la part du Client.
Les défauts apparents qui n’auront pas été signalés sur le procès-verbal de réception ne seront pas garantis par le Prestataire.
En outre, toute garantie est exclue, dans les cas suivants
• Les accessoires et pièces dont l’usure graduelle et progressive nécessitent le renouvellement ou le remplacement ;
• Les coups, chocs, éraflures, l’oxydation, les chutes ;
• Les dommages consécutifs directement ou indirectement à l’intervention d’un réparateur non qualifié ;
• Les dommages consécutifs directement ou indirectement à l’utilisation et l’usage de produits ou matériels autres que ceux préconisés par AUTOCONSO, le Prestataire ou le fabricant ;
• Les phénomènes esthétiques ;
• Les dommages liés à la foudre ou à la surtension du réseau électrique ;
• Les problèmes liés aux voisinages du fait de l’esthétique ou des nuisances sonores.
Toute intervention, hors garanties, fera l’objet d’un nouveau Devis et sera facturée en totalité (pièces, main-d’œuvre et déplacement) selon les modalités prévues au Devis.
11. RÉSILIATION
11.1. Sous réserve des stipulations contraires du présent contrat, en cas de manquement par une Partie à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrables après première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
11.2. Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
11.3. Nonobstant toute clause contraire du Contrat et dispositions applicables du Code civil, il est expressément convenu qu’AUTOCONSO pourra résilier sans délai une Commande par une simple notification par email au Client en cas de retard de plus de trente (30) jours du paiement d’une échéance de paiement du Prix par le Client.
12. RESPONSABILITÉS
12.1. Responsabilité d’AUTOCONSO et du Prestataire
12.1.1. EN AUCUN CAS AUTOCONSO ET LE PRESTATAIRE NE POURRONT ETRE TENUES RESPONSABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DU CLIENT, (II) DU FAIT D’UN TIERS OU (III) D’UN EVENEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
12.1.2. EN AUCUN CAS AUTOCONSO ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultant de toute prestation du Prestataire, y compris notamment la prestation d’installation des Produits.
12.1.3. AUTOCONSO et le Prestataire apporteront tout le soin possible et se conformeront aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution du Contrat.
12.1.4. La responsabilité d’AUTOCONSO et du Prestataire vis-à-vis du Client est expressément limitée aux fautes graves, non réparées dans le cadre de l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables suivant la réclamation du Client adressée à AUTOCONSO par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave invoquée, AUTOCONSO ou le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, le Client pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.
12.1.5. Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible du Client pourrait être indemnisé. En aucune circonstance, AUTOCONSO ou le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
12.1.6. Le cas échéant, la responsabilité d’AUTOCONSO ou du Prestataire sera limitée, toutes sommes confondues, au montant hors taxes du Contrat. Les pénalités payées par ailleurs par AUTOCONSO ou le Prestataire viendront en déduction du montant de cette indemnisation.
12.1.7. Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu qu’AUTOCONSO et le Prestataire ne pourront être tenus pour responsables, ni mis en cause, directement ou indirectement, par le Client, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment :
• De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par le Client à AUTOCONSO ; • De la violation par un tiers des dispositions des article 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes automatisés de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») des données du Client ;
• D’un cas de force majeure empêchant AUTOCONSO ou le Prestataire de délivrer le Produit ou Service ;
• D’un défaut d’entretien, de l’arrêt ou d’une utilisation non-conforme des Produits ou installations à la Règlementation Applicable ou aux prescriptions et consignes délivrées par AUTOCONSO, le Prestataire ou le fabricant.
12.2. Responsabilité du Client
12.2.1. Le Client reconnaît être seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins du Produit qu’il commande. Il est seul responsable des dommages causés au Produit résultant de son inaction ou de l’utilisation non-conforme du Produit à sa destination.
12.2.2. Le Client est également seul responsable de la garde et de l’utilisation du Produit après Livraison par le Prestataire et ne saurait en aucune manière rechercher la responsabilité d’AUTOCONSO ou du Prestataire à ce titre.
12.2.3. Le Client doit souscrire à une police d’assurances couvrant l’installation au titre des dommages causés aux tiers.
13. ASSURANCES
AUTOCONSO et le Prestataire s’engagent à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes Conditions Générales et notamment, une assurance civile professionnelle et une assurance décennale dont les références figurent au Devis.
Dès la signature du Devis, le Client, en sa qualité de maître de l’ouvrage, est tenu de souscrire une assurance dommage ouvrage couvrant l’ouvrage installé. Le Client est invité à souscrire à une police d’assurance tous risques chantiers pendant la durée de l’installation des Produits et à étendre le champ d’application de sa police d’assurance multirisques habitation à ce nouvel ouvrage.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’ensemble des Produits, fournitures, matériels et installations restent la propriété exclusive d’AUTOCONSO jusqu’à complet paiement du Prix par le Client. et ce quelle que soit la date de la Livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder, transférer, louer ou disposer des Produits dont il ne serait pas encore propriétaire.
Toutefois, il est rappelé que tous les risques seront transférés au Client, gardien des Produits, dès la Livraison des Produits et matériaux.
15. VENTE À CRÉDIT
15.1. Lorsque le Client finance l’installation, en tout ou partie, à l’aide d’un crédit, il doit en informer AUTOCONSO et le Prestataire. Cette information fait l’objet d’une indication portée sur le Devis en vertu de l’article L.312-45 du Code de la consommation.
15.2.Il est rappelé en vertu de l’article L.312-47 du Code de la consommation que, tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que le Client emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, AUTOCONSO et le Prestataire ne sont pas tenus d’accomplir leur obligation de livraison ou de fourniture.
15.3.Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Client sollicite la livraison ou la fourniture immédiate de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert au Client emprunteur par l’article L. 312-19 du Code de la consommation expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze (14) jours ni être inférieur à trois (3) jours.
15.4.Il est également rappelé que, en vertu de l’article L.312-52 du Code de la consommation, le Contrat est résolu de plein droit, sans indemnité :
• Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client emprunteur, informé AUTOCONSO de l’attribution du crédit ;
• Ou si le Client emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19.
15.5.Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur.
15.6.Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant.
16. DROIT DE RÉTRACTATION
16.1. Exercice du droit de rétractation
16.1.1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation lorsque le Contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
16.1.2. Ce délai court à compter du jour :
• De la signature du Devis ;
• De la réception du bien par le Client.
16.1.3. Le Client informe AUTOCONSO de l’exercice de son droit de rétractation, par courrier ou par email, avant l’expiration du délai grâce au modèle de formulaire ci-dessous reproduit. 16.1.4. Lorsque le droit de rétractation est exercé, AUTOCONSO rembourse le Client du Prix payé par lui pour sa Commande. Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation du Client a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.
16.1.5. Le Client doit retourner les articles pour lesquels il exerce son droit de rétractation, dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales et accompagnés de l’emballage d’origine et de la facture, à l’adresse stipulée au devis. Les frais d’expédition des articles retournés à AUTOCONSO resteront à la charge du Client, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents.
16.1.6. Il est rappelé que, en vertu de l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et que le contrat soumet le Client à une obligation de payer, AUTOCONSO recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au Client de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
16.1.7. Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse à AUTOCONSO un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
16.1.8. Il est rappelé au Client que, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats et, notamment :
• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le Client à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
16.2.Modèle de formulaire de rétractation
Le Client souhaitant se rétracter du Contrat remplit et envoie le présent formulaire :
A l’attention de :
AUTOCONSO 188 rue de la Verrerie 13130 LE PONTET
Adresse email : contact@autoconso.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) suivant(s) et pour son/leur installation :
Commande n° :
Date de commande :
Nom et prénom(s) du Client : Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des fabricants tiers. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes par le Client, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
18. DONNÉES PERSONNELLES
18.1. Les données à caractère personnel du Client collectées par AUTOCONSO et le Prestataire peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. A cet effet, AUTOCONSO s’engage à respecter l’ensemble des dispositions qui lui sont applicables au titre de la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016.
18.2.AUTOCONSO ne traite pas les données personnelles à des fins autres que celles qui sont strictement nécessaires à l’exécution de ses obligations contractuelles, à savoir notamment la gestion des commandes, des livraisons et de la facturation, le respect des obligations légales, la réalisation d’études statistiques et l’information des Clients. 18.3.Les données personnelles sont conservées pour toute la durée du Contrat. Au terme du Contrat, du fait des opérations de réversibilité et de restitution des données personnelles, AUTOCONSO supprimera toutes les données personnelles dont elle dispose. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux Parties et le cas échéant, à leurs sous-traitants soumis à une obligation de confidentialité et conformément à la Règlementation Applicable.
18.4.L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel d’AUTOCONSO et du Prestataire. AUTOCONSO et le Prestataire s’engagent à ne pas louer, céder ni donner accès aux tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime tel qu’une obligation légale ou l’exercice des droits de la défense. Les données personnelles du Client pourront toutefois être cédées en cas de cession de l’entreprise ou d’une branche de son activité.
18.5.Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement des données, de limitation du traitement ainsi que, pour des motifs légitimes, d’opposition au traitement des données le concernant. Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, le Client peut exercer ses droits par email : contact@autoconso.fr
19. CONFIDENTIALITÉ
19.1. Le terme « Information Confidentielle » désigne toute information, idée, donnée, document, identité de clients, stratégie commerciale, information technique ou commerciale, spécification et information relative à la conception de produits, information tarifaire, information marketing, politique ou stratégie, procédure et manuel concernant les distributeurs ou canaux de distribution, la recherche et développement, savoir-faire, procédé, communiqué par l’une des Parties à l’autre Partie, indifféremment du procédé utilisé (oral, écrit, sonore, immatériel, etc.) et de manière générale toute information collectée, rassemblée ou divulguée pendant l’exécution du Contrat.
19.2.Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat et de la Règlementation Applicable.
19.3.Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de toute loi ou norme applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).
19.4.Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
20. FORCE MAJEURE
20.1. Les obligations des Parties à l’égard des Informations Confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat.
20.2.La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
20.3.L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
21. DISPOSITIONS DIVERSES
21.1. Modification
AUTOCONSO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables au Client seront celles en vigueur au jour de la signature du Devis. La dernière date de mise à jour des Conditions Générales est indiquée sous le titre.
21.2. Divisibilité
Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non-écrite et ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble, sauf stipulation expresse contraire. Le cas échéant, une nouvelle clause ayant, pour autant que possible, les mêmes effets légaux et économiques lui serait substituée par les Parties.
21.3.Renonciation
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
22. RÈGLEMENT DES LITIGES
22.1. Modification Le Contrat est soumis à la loi française. Les Parties reconnaissent et acceptent que toute disposition étrangère d’origine légale, règlementaire ou administrative qui serait contraire à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou à l’une quelconque des dispositions légales, règlementaires ou administratives françaises est inapplicable.
22.2.Résolution amiable
En cas de litige susceptible de survenir en lien avec le Contrat, le Client s’engage à prendre contact par tous moyens avec AUTOCONSO afin d’en trouver une issue amiable.
22.3.Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur afin de trouver une solution amiable aux éventuels litiges l’opposant à AUTOCONSO.
Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auprès de BATIRMEDIATIONCONSO, situé au 834, chemin de Fontanieu, 83200 LE REVEST LES EAUX, qui peut être saisi via l’adresse email contact@batirmediation-conso.fr ou par téléphone au 07 68 46 59 09.
22.4.Compétence juridictionnelle
Tous les litiges en application des Conditions Générales ou du Contrat concernant leur validité, interprétation ou exécution qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre AUTOCONSO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de la ville du domicile du Client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
En cas d’échec de résolution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours, les juridictions de Saint-Brieuc seront exclusivement compétentes pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés à l’Application, au Service ou aux Conditions Générales.